Conditions Générales de Ventes
Article 1 – Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-après définissent les droits et obligations entre l’entreprise M@RINE-SECRET’ARIAT, micro-entreprise enregistrée sous le n° SIRET : 877 664 110 00013, représentée par Marine PERNEL, secrétaire indépendante, dont le siège social se situe 78 Chemin de Fer 77610 LA-HOUSSAYE-EN-BRIE et le client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
Prestations de secrétariat : missions externalisées de secrétariat, assistanat administratif et commercial, travaux internet, bureautique & rédaction).
Article 2 – Application :
Toute prestation commandée par le client fera l’objet d’un devis auquel seront annexées les conditions générales de ventes qui auront valeur de contrat de prestation de service une fois approuvé par le client qui aura daté, signé et revêtu le devis de la mention « Bon pour accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.
L’acceptation du devis par le client entraine l’acceptation complète des présentes conditions générales de vente (CGV).
Aucune condition particulière ou générale de prestations de services ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
Article 3 – Lieu et durée d’intervention :
Les prestations prévues à l’article 1 qu’elles soient ponctuelles ou régulières sont réalisées dans les locaux de l’entreprise M@RINE-SECRET’ARIAT (son domicile), ou en télétravail à distance.
Toutefois, pour des raisons préalablement convenues, elles pourront être réalisées dans les bureaux du client, et ce dans un rayon de 30 kilomètres du siège de M@RINE-SECRET’ARIAT, et dans un rayon plus étendu s’il y a accord des deux parties sur les modalités (voir article 8).
Aucun minimum d’heures n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives.
Article 4 – Devis et validité des commandes :
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par M@RINE-SECRET’ARIAT sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
Sera considérée comme une commande ferme et définitive, tout devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » comme précisé dans l’article 2. Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé au comptant à réception de la facture (voir article 9).
A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, des provisions de frais, M@RINE-SECRET’ARIAT se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Article 5 – Modalités de prestations – livraison :
Début de prestation :
La réalisation de la prestation débute dès signature du devis et des présentes CGV, et dès lors que l’acompte de 30% a été versé.
Délais :
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, M@RINE-SECRET’ARIAT engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande.
De ce fait, à restituer les prestations suivant les modalités convenues lors de la signature du devis avec le client (remise en main propre, plateforme sécurisée, mail, courrier postal, coursier (frais d’expédition à la charge du Client).
Le dépassement des délais ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client.
Il est précisé que les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de M@RINE-SECRET’ARIAT, mais du transporteur choisi par le client.
Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.
Dans la limite du possible, l’entreprise M@RINE-SECRET’ARIAT prendra en compte les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client à condition qu’elles soient notifiées par écrit au maximum 2 jours avant la date prévue pour la fourniture des prestations. Ces modifications pourront donner lieu à des modifications de tarifs.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de M@RINE-SECRET’ARIAT tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Le client peut transmettre ses données par les moyens suivants :
Par courriel : marine.services-secretariat@laposte.net
Par téléphone : 06 99 73 29 18
Par voie postale à l’adresse mentionnée à l’Article 1
Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que se soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à l’entreprise M@RINE-SECRET’ARIAT et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Le client dispose d’un délai de 24 heures après la restitution du travail pour formuler modifications ou corrections. Une majoration tarifaire sera appliquée pour toutes modifications ou corrections supérieures ou égales à 30 minutes. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en qualité et quantité.
Article 7 – Tarifs :
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de M@RINE-SECRET’ARIAT. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, M@RINE-SECRET’ARIAT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.
Article 8 – Majoration :
Des majorations dans le cas de prestations urgentes pourront être appliquées dans les cas suivants :
- Modifications – corrections de la prestation supérieures ou égales à 30 minutes : + 15 %
- Urgence dans la journée ou après 18h00 : + 25%
- Le samedi après-midi, dimanche et les jours fériés : + 50 %
- Déplacement sur site : >30 kilomètres : suivant le barème en vigueur sur Urssaf.fr
Des frais supplémentaires pourront également s’ajouter au devis accepté par le client :
- Frais d’affranchissement suivant le tarif en vigueur
- Fournitures spécifiques à l’accomplissement des prestations sollicitées (clé USB, CD ou autres fournitures de papeterie)
- Frais de livraison (frais de déplacement suivant le barème en vigueur sur Urssaf.fr)
Ces frais (affranchissement, achat de timbres …) appelés aussi frais de débours réalisés pour le client seront transformé en facture de débours du montant exact de la somme que M@RINE-SECRET’ARIAT aura avancé pour le compte du client.
Article 9 – Modalités de règlement et conditions d’escompte :
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
M@RINE-SECRET’ARIAT établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire, postal, virement bancaire. Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
Article 10 – Pénalités de retard :
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que M@RINE-SECRET’ARIAT pourrait réclamer.
En outre, M@RINE-SECRET’ARIAT se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Article 11 – Confidentialité :
M@RINE-SECRET’ARIAT s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de M@RINE-SECRET’ARIAT ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer M@RINE-SECRET’ARIAT des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. M@RINE-SECRET’ARIAT s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.
Article 12 – Responsabilités et cas de force majeure :
M@RINE-SECRET’ARIAT s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. Passé le délai de 24 heures, M@RINE-SECRET’ARIAT n’assume plus aucune responsabilité. Tout dommage consécutif à la réalisation des prestations ne pourra entraîner la responsabilité civile de Marine PERNEL, conformément au droit commun.
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.
M@RINE-SECRET’ARIAT mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence M@RINE-SECRET’ARIAT de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence M@RINE-SECRET’ARIAT de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. M@RINE-SECRET’ARIAT se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale : (pornographie, racisme, incitation à la violence…).
Les textes, images et documents confiés à M@RINE-SECRET’ARIAT restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.
M@RINE-SECRET’ARIAT ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.
La responsabilité de M@RINE-SECRET’ARIAT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 13 – Propriété intellectuelle :
Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété de l’entreprise M@RINE-SECRET’ARIAT jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.
Article 14 – Informations et libertés :
En application de l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par M@RINE-SECRET’ARIAT. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.
Article 15 – Juridiction :
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de M@RINE-SECRET’ARIAT avec le Client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Melun (77).
Dernière mise à jour : 11 Mai 2020
Les Conditions Générales de Ventes pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.
